Conditions générales et particulières
de vente et d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTE EN LIGNE
La société VERT MARINE est en charge de la gestion du Centre Aquatique l’Hippocampe à Granville par
un contrat de délégation de service public qui la lie avec la Communauté de Communes Granville Terre
et Mer. Conformément au contrat de délégation de service public, la société VM50400 s’est substituée à
la société Vert Marine pour l’exploitation de cet équipement.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part la société VM50400, au capital de 8 000 €, ayant son siège situé au Centre Aquatique
l’Hippocampe – rue des Lycées – 50400 GRANVILLE représentée par Monsieur Thierry CHAIX, en sa
qualité de Président de la société VERT MARINE.
dénommée ci-après « Le vendeur »
Et
D’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet
https://www.lhippocampe-gtm.fr accessible depuis le site internet www.vert-marine.com
dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1- Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur
et l’acheteur concernant l’achat de services effectué sur le site internet du vendeur concernant des
prestations de services proposées au Centre Aquatique l’Hippocampe via l’adresse suivante
https://www.lhippocampe-gtm.fr accessible également via le site internet www.vert-marine.com
rubrique « réservation et achat ». En commandant sur le site, l’acheteur s’engage à respecter sans
aucune restriction ni réserve, les clauses des présentes conditions générales et toutes les dispositions
nouvelles qui pourraient être imposées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt du vendeur et de
ses usagers.
Le vendeur se réserve la faculté d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente
à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date
de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques des biens et des services proposés
Les services proposés par le vendeur sont ceux figurant à l’adresse suivante :
https://www.lhippocampe-gtm.fr accessible également via le site internet www.vert-marine.com
rubrique « réservation et achat ». Ils sont proposés dans la limite des entrées ou des séances disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du service après passation de la commande, le vendeur s’engage
à en informer l’acheteur par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire
ne sera effectué. Le vendeur invite l’acheteur à se reporter à la description précise du service et à ses
conditions générales d’utilisation afin d’en connaître les caractéristiques précises. La vente en ligne des
services précités est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Article 3 – Prix
Les prix des services proposés par le vendeur sur le site du Centre Aquatique l’Hippocampe sont indiqués
en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont fixés par la Communauté de Communes Granville Terre
et Mer. De ce fait, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les services seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Article 4 – Commande
Les commandes ont lieu via le site internet www.vert-marine.com rubrique "réservation et achat" ou
directement à l’adresse suivante : https://www.lhippocampe-gtm.fr . L’acheteur déclare être âgé d’au
moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant
d’effectuer des achats sur le site. L’acheteur possédant déjà une carte achetée sur le site du Centre
Aquatique l’Hippocampe peut la recharger via le site internet dans la mesure où il s’agit exactement du
même service que celui initialement acheté. La création de carte n’est pas disponible pour la vente en
ligne, seulement les rechargements et toutes les entrées unitaires ou les entrées à la séance pour les
activités. Dans tous les cas, l’acheteur qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et éventuellement les
justificatifs demandés ;
- Ajouter dans son panier toutes les références des services choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée et avoir corrigé les éventuelles erreurs ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le
vendeur communiquera à l’acheteur par email la confirmation de sa commande enregistrée.

Article 5 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours
à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service pour exercer son droit de rétractation auprès
du vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’adresse suivante : Centre Aquatique
l’Hippocampe – rue des Lycées – 50400 GRANVILLE.
À cette fin, l’abonné(e) pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sous le lien
suivant : https://www.lhippocampe-gtm.fr/formulaire-retractation
Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services dont l’exécution
a commencé avec l’accord de l’acheteur avant la fin du délai de quatorze jours. En cas d’exercice du droit
de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des services achetés sera remboursé.

Article 6 – Réclamations et Médiateur
Toute réclamation devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

Centre Aquatique l’Hippocampe- rue des Lycées – 50400 GRANVILLE


Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit « de consommation »,
 sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable auprès d’un 
médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs prévue à l'article L.615-1 du code de la consommation. 
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée 
ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande
auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société VM 50400 
si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, 
au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société VM 50400 par une réclamation écrite selon les modalités 
prévues, le cas échéant, dans le contrat.

 Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (I) remplir le formulaire sur le site internet de CNPM MEDIATION CONSOMMATION : 
https://www.cnpmmediation-consommation.eu/, onglet « Saisir le Médiateur » (II) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé 
au CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42000 Saint-Chamond. 

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir CNPM MEDIATION CONSOMMATION, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société VM50400 un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès la société VM50400

Article 7 – Paiement
Le prix facturé à l’acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix des services est
payable :
- Soit au comptant au jour de la commande effective par carte bancaire (Visa, Mastercard,
American Express, autres cartes bleues) via un site sécurisé « Stripe».
- Soit par prélèvement sur une carte bancaire, via le prestataire de solution de paiement en ligne.
Le paiement s’effectuera à terme échoir, lors de la souscription de l’abonnement puis
mensuellement à date fixe jusqu’à résiliation de l’abonnement.
L’acheteur accède à un espace dédié mis à disposition par Stripe, lequel assure la sécurité et
l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, l’acheteur reconnaît expressément que la
communication de son numéro de carte bancaire au vendeur vaut autorisation de débit de son compte à
concurrence des services commandés.
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement
concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera
automatiquement annulée et l’acheteur sera prévenu par courrier électronique.
Le site internet du vendeur fait l’objet d’un système de sécurisation avec une authentification par login et
mot de passe.

Article 8 – Traitement des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies
font l’objet d’un traitement par la société VM50400. Elles sont indispensables pour à l’enregistrement et
au suivi de la commande. Les destinataires des données sont les services administratifs. Le délai de
conservation des données est de 5 ans à compter de la commande. Toutefois, ce délai est porté à 10
ans lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret. Sur
justificatif de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement,
d’opposition, d’un droit à la limitation des traitements, à la portabilité sur les informations qui vous
concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données
à l’adresse mail suivante : dpo@vert-marine.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : SAS VERT
MARINE – A l’attention du Délégué à la Protection des Données - 4 rue de l’Industrie – 27930 GRAVIGNY.
Vous bénéficiez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 – Archivage
Conformément à la législation en vigueur, lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à
un montant fixé par décret, le vendeur assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai
déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait
la demande.

Article 10 – Règlement des différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la convention de mise à disposition, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Faute de résolution amiable, le différend sera porté
devant le tribunal compétent